Dominique CLEMENT
Directeur régional de l'URSSAF

Le 07/07/2015

Dominique CLEMENT Dominique Clément est directeur régional de L'URSSAF qui représente 1100 salariés, 600 000 comptes cotisants c'est-à-dire entreprises et travailleurs indépendants, 26 milliards d'encaissements, 13 000 contrôles par an contre 130 000 au national, 121 millions de redressements contre 1 milliard sur le plan national. Que devient l'argent perçu par l'URSSAF ? Notre région a-t-elle connu la perte de nombreuses entreprises ? Quel est le constat que vous faites concernant les signes de reprises énoncés ? Quels sont les dispositifs que vous avez mis en place pour aider les entreprises en difficultés ? Que faites-vous pour lutter contre le travail illégal ? Quels sont les points forts de votre politique RSE ?

Que devient l'argent perçu par l'URSSAF ?

Il alimente les dépenses de santé (hôpitaux, médecins, dentistes...), les dépenses de politique familiale (allocations familiales notamment) et les retraites.

Notre région a-t-elle connu la perte de nombreuses entreprises ?

La Région PACA a peu perdu de comptes professionnels du fait qu'il s'y trouve de nombreux travailleurs indépendants. Ainsi, il y a une compensation rapide entre les cessions et les créations d'entreprises. Ce fait là permet une agilité et une souplesse de notre tissu économique pour s'adapter ce qui fait que notre Région est moins impactée que les autres et que notre solde en terme de nombre de compte est à peu près le même qu'avant.

Quel est le constat que vous faites concernant les signes de reprises énoncés ?

Effectivement nous constatons que sur le premier semestre 2015, il y a un léger frémissement. Le point de vigilance concerne le secteur du BTP. Il est le plus touché par la crise économique du fait de devis souvent trop bas qui rendent les entreprises appartenant à ce secteur très fragiles. Parfois la tentation est de penser que les prix sont tellement bas que pour s'aligner sur la concurrence des pays étrangers, elles n'ont pas le choix que d'utiliser des travailleurs détachés ! Nous constatons une certaine banalisation de ces pratiques alors qu'elles sont très fortement réglementées.
Ensuite les embauches ne reprennent pas, ce qui est assez normal car il y a toujours un délai de latence entre le frémissement et l'acte d'embauche. Les entreprises ont aussi une réserve de capacité homme et de capacité machine c'est-à-dire que les machines en temps de crise ne tournent pas à plein régime, aujourd'hui l'indicateur capacité machine est loin des 90%. Aussitôt que l'investissement repartira, ce sera le signal que les 100% de capacité de production des machines sont atteints et que des recrutements devraient repartir.

Quels sont les dispositifs que vous avez mis en place pour aider les entreprises en difficultés ?

Nous avons mis en place d'une part la réception des entreprises en difficultés pour pouvoir par exemple leur octroyer des délais de paiements, d'autre part des liaisons plus fortes avec les tiers comme avec le tribunal de commerce, la banque de France.... Près de 25.000 délais de paiement ont été accordés au cours des 5 premiers mois de l'année 2015, représentant 164 millions d'euros et un montant moyen de 6500 euros. Pour 2014 le volume était de 400 millions d'euros.
De plus en cas de doute sur la mise en place d'un dispositif à mettre en place dans son entreprise, l'entreprise peut interroger l'URSSAF par l'intermédiaire d'un courrier et nous nous donnons pour obligation de lui faire une réponse par retour courrier aussi : c'est le rescrit social. Nous lui expliquerons le cadre dans lequel elle devra le mettre en place, et si l'entreprise suit scrupuleusement ce que nous lui avons répondu et qu'un contrôle futur occasionnerait un redressement sur ce point-là, grâce à ce courrier faisant foi, et engageant l'ensemble du réseau URSSAF, l'entreprise n'aura aucun souci à se faire.

Que faites-vous pour lutter contre le travail illégal ?

Des contrôles inopinés, concertés avec les forces judiciaires se sont renforcés pour lutter contre l'emploi de travailleurs illégaux et en cas de dissimulation d'activités. Nous ciblons les secteurs tels que l'hôtellerie, la restauration, le BTP, le gardiennage, les détachés frontaliers. Cela représente 1 000 contrôles par an sur la Région PACA contre 9 000 au plan national. Ces situations causent un préjudice certain vers les autres entreprises de même secteur, la grande majorité, qui elles respectent les obligations sociales.
Le montant des redressements de fraude est de 33 millions au niveau régional et au niveau national il est de 400 millions.

Quels sont les points forts de votre politique RSE ?

Nous avons pour objectif de baisser nos émissions carbones et nous avons baissé nos KM par une meilleure gestion des déplacements et par l'utilisation de visio, audio conférences ce qui nous a permis une diminution de 17%. Sinon, nous poursuivons notre politique de dématérialisation des papiers et notre politique sociale qui encourage l'égalité professionnelle et l'accueil de travailleurs handicapés qui dépasse le seuil des 6% d'effectifs obligatoires.

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